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Facturation Electronique



Comme l'Etat s'y astreint depuis 2012, les collectivités locales et les établissements publics devront être techniquement prêts à recevoir, dès le 1er janvier 2017, les factures électroniques produites par certains de leurs fournisseurs conformément à la loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 et à l'ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014.



Une solution mutualisée, mise à disposition par l'Etat et dénommée "portail de facturation", permet le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme établissements (https://chorus-pro.gouv.fr).



L'obligation faite aux entreprises de transmettre des factures dématérialisées à leurs clients publics sera mise en oeuvre de façon progressive. Si les grandes entreprises et les personnes publiques doivent se mettre en ordre de marche dès le 1er janvier 2017, les autres entreprises peuvent décider d'opter également dès cette date pour la facturation électronique, notamment au regard des gains qu'apporte ce dispositif : réduction des coûts (impression et envoi postal), diminution de l'empreinte carbone, suppression des manipulations de documents "papier", diminution des temps de traitement, garantie de remise des documents, fluidité des échanges. La démarche de dématérialisation des factures peut aussi constituer un avantage concurrentiel (clause de dématérialisation de plus ne plus présente dans les marchés publics), ainsi qu'un élément de communication à ne pas négliger exemplarité, image et notoriété).



Pour vous faciliter cette démarche, le Département de la Moselle est prêt à recevoir à compter du 1er janvier 2017 vos factures électroniques via le portail CHORUS PORTAIL PRO.



Pour permettre la communication des éléments à faire figurer sur vos factures dématérialisées lors des commandes, il vous suffira d'indiquer dans les actes d'engagements des marchés publics votre choix de dématérialiser vos factures (paragraphe prévu à cet effet).


sources : http://www.collectivites-locales.gouv.fr/facturation-electronique
http://www.economie.gouv.fr/vous-orienter/entreprise/numerique/secteur-public-facture-electronique-obligatoire-des-2017
https://communaute-chorus-pro.finances.gouv.fr/
  

Cette plateforme de dématérialisation des marchés publics vous permet de :

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